Conditions générales d’utilisation du service « AQUAREPERE » Le service proposé (ci-après « le Service ») est un service de datavisualisation permettant aux collectivités de :
- Découvrir les caractéristiques de leur territoire en matière d’eau et identifier les risques liés aux sécheresses et aux inondations.
- Comprendre l’évolution passée et actuelle de la ressource en eau.
- Anticiper son évolution future en fonction des usages et du climat.
- Diagnostiquer les vulnérabilités à venir pour mieux orienter les stratégies d’adaptation.
Le Client et l’utilisateur reconnaissent que l’utilisation du Service implique de se conformer et de se soumettre sans réserve aux présentes conditions générales. Le Client et l’utilisateur déclarent avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation et aux limites techniques du Service et adhère sans réserve aux conditions générales.
Modalités d’accès au site
L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Le Service est accessible sans habilitation préalable via l’url : http//www.aquarepere.banquedesterritoires.fr
Le Client et l’utilisateur est une personne morale de droit public qui se port fort du respect des conditions générales et de la réglementation applicable par ses utilisateurs.
La Banque des Territoires ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.
L’accès au Service est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau sont à la charge du client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
Description du Service
Le Service Aquarepère est un service de datavisualisation dans la gestion de l’eau et d’indicateurs sur la ressource en eau, à différentes échelles temporelles (passées, présent, futur) et les risques (inondations, sécheresses).
La Banque des Territoires se réserve le droit d’apporter des évolutions ou des modifications, à tout moment et sans préavis, aux fonctionnalités du Service.
La Banque des Territoires se réserve le droit de supprimer, corriger ou modifier, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, toute données du Service.
En outre, la Banque des Territoires décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant aux données accessibles ou aux contenus mis à disposition ainsi que pour les cas d’interruption ou de non-disponibilité du Service.
La Banque des Territoires ne peut être tenu pour responsable de toute décision prise sur la base d’une information ou donnée contenue sur le Service, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par le Client et l’utilisateur ou des tiers.
Obligations du Client L’accès et l’utilisation du Service est ouvert à tout utilisateur et notamment au Client et à ses agents ou préposés. La réutilisation non commerciale par des tiers des données générées par le Service est libre dans le respect des obligations ci-dessous et sous réserve de la mention de la source des données. Le Client et l’utilisateur s’engagent à :
(a) ne pas compromettre ou nuire au fonctionnement, à la qualité ou à l’intégrité du Service;
(b) ne pas permettre la réutilisation commerciale par des tiers des données, tableaux, contenus ou analyses générées par le Service sans l’accord préalable de la Banque des Territoires ;
(c) imposer, lors de toute réutilisation non commerciale des données, tableaux, contenus, analyses par un tiers, une mention de la paternité des droits « Réutilisation des données à partir du service « Aquarepère »– Banque des Territoires »;
(d) ne pas utiliser ou exploiter les données, tableaux, contenus et analyses à des fins de développement d’un algorithme ou logiciel issu d’une hybridation avec des données externes ;
(e) respecter les conditions de licence notamment les licences « ouverte » telles que mentionnées lors de l’utilisation du Service.
Obligations de la Banque des Territoires La Banque des Territoires s’engage à fournir toute information nécessaire à la bonne utilisation du Service. A ce titre, il s’engage à répondre aux questions formulées via l’adresse de support disponible sur la page d’accueil du Service. La Banque des Territoires s’engage à mettre en œuvre les moyens de sécurité appropriés pour préserver la sécurité des données. La Banque des Territoires se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service pour des raisons de sécurité ou pour effectuer des opérations de maintenance planifiées ou non. La Banque des Territoires s’engage à fournir un Service accessible 7j/7 mais ne garantit pas la disponibilité permanente du Service et l’absence de dysfonctionnement.
Limitation de responsabilité Il est précisé que la Banque des Territoires ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles, ni de la complétude des informations et données fournies. La Banque des Territoires fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité. Eu égard à la complexité de l’Internet, elle ne saurait toutefois être tenue responsable des incidents de sécurité imputables à un tiers. L’obligation de la Banque des Territoires se limite à une obligation de moyens. Le Client et l’utilisateur reconnaissent utiliser ce Service qui lui est offert gratuitement et « en l’état », à leurs risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause. La responsabilité de la CDC sera limitée à la mise en œuvre de mesures correctives en cas de manquement contractuel et toute faute devra être dûment prouvée par le Client et/ou l’utilisateur. La Banque des Territoires ne pourra être tenue responsable des décisions prises sur la base des résultats obtenus sur la base des données et analyses proposées par le Service. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la Banque des Territoires est exclue pour les dommages indirects subis par le Client et l’utilisateur tels que notamment l’atteinte à la renommée, les pertes de données ou les gains manqués.
Propriété intellectuelle Le Client et l’utilisateur garantissent qu’il respecte les conditions de licence des données générées par le Service et il s’engage à ne pas dénaturer les données en préservant l’intégrité des données du Service. Tous les éléments logiciels ou graphiques qui composent le Service sont la propriété de la Banque des Territoires ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de la Banque des Territoires ou du titulaire des droits, sont strictement interdites. Les marques de la Banque des Territoires et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Service est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Droit applicable et attribution de juridiction Tout litige en relation avec l’utilisation du Service est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties conviennent de se réunir pour trouver un règlement amiable dans les meilleurs délais. Si le litige persiste, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Paris.